Entreprise individuelle ou société

La constitution en société donne : (1) un report d'impôt -- les taux d'impôt des sociétés (de 9 à 12,2 % sur le revenu de petite entreprise) sont bien plus bas que les taux personnels les plus élevés (de 48 à 54 %), ce qui vous permet de reporter l'impôt sur le revenu laissé dans la société. (2) une responsabilité limitée -- vos biens personnels sont en général protégés des dettes de l'entreprise. (3) le fractionnement du revenu -- la possibilité de verser des dividendes aux membres de la famille qui sont actionnaires (sous réserve des règles sur l'impôt sur le revenu fractionné). (4) l'exonération cumulative des gains en capital -- jusqu'à 1,25 million de dollars (montant relevé pour les dispositions après le 24 juin 2024) sur les actions admissibles de petite entreprise. (5) la crédibilité -- certains clients préfèrent faire affaire avec une société.

Les coûts de départ comprennent les frais de constitution (de 200 $ à 1 000 $ selon le palier fédéral ou provincial), les frais juridiques (de 1 000 $ à 3 000 $) et la mise en place de la comptabilité (de 500 $ à 1 500 $). Les coûts annuels comprennent la préparation de la déclaration de revenus de la société (de 1 500 $ à 5 000 $), les déclarations annuelles et, parfois, des comptes bancaires et une tenue de livres distincts. Vous aurez peut-être aussi besoin d'un livre des procès-verbaux et de résolutions annuelles. Les frais annuels totaux sont en général de 2 500 $ à 5 000 $ pour une société simple. Il faut comparer ces coûts aux économies d'impôt.

Une société est une personne morale distincte : ses dettes et ses obligations sont donc en général séparées des biens personnels des actionnaires. Cette protection a toutefois des limites : les administrateurs peuvent être personnellement responsables des salaires impayés, de la TVH/TPS et des retenues à la source. Les prêteurs exigent souvent des garanties personnelles des actionnaires des petites sociétés. La responsabilité professionnelle (médecins, avocats, ingénieurs) peut percer le voile de la société. Le propriétaire unique a une responsabilité personnelle illimitée pour toutes les dettes et obligations de l'entreprise.

Les droits de cotisation à un REER dépendent du revenu gagné de l'année précédente. Un salaire crée des droits REER (18 % du salaire, jusqu'au maximum annuel), mais les dividendes n'en créent PAS. Si vous vous payez seulement en dividendes, vous ne créez aucun droit REER. C'est un coût important à long terme, parce que les cotisations REER donnent une déduction d'impôt et une croissance composée à l'abri de l'impôt. Beaucoup de conseillers recommandent de se verser au moins assez de salaire pour obtenir le maximum de droits REER.

La constitution en société peut ne pas être avantageuse quand : (1) vous avez besoin de tout le revenu de l'entreprise pour vos dépenses personnelles (il ne reste rien à reporter). (2) votre revenu est inférieur à environ 80 000 $ à 100 000 $, où l'avantage du report est minime. (3) les frais annuels de conformité (de 3 000 $ à 5 000 $) dépassent les économies d'impôt. (4) vous prévoyez fermer l'entreprise bientôt. (5) votre province a des taux d'impôt personnel très bas. Une entreprise individuelle est plus simple et moins coûteuse à maintenir, et elle peut suffire pour une entreprise à plus faible revenu.

L'IRF (parfois appelé « impôt des enfants ») applique le taux marginal le plus élevé à certains revenus reçus par des membres de la famille d'une société privée liée. Cela limite la possibilité de fractionner le revenu en versant des dividendes à des membres de la famille à faible revenu. Il y a des exceptions : les adultes de plus de 24 ans qui participent activement à l'entreprise, les conjoints de plus de 64 ans qui reçoivent un revenu de retraite et l'exonération des gains en capital sur les actions admissibles. L'IRF a beaucoup réduit les avantages du fractionnement du revenu depuis son élargissement en 2018.

Le passage comprend en général : (1) la constitution d'une nouvelle société. (2) le transfert des actifs de l'entreprise à la société au moyen d'un roulement en vertu de l'article 85 (pour reporter les gains en capital). (3) la modification des inscriptions de l'entreprise (TVH/TPS, comptes de paie). (4) la mise à jour des contrats, des comptes bancaires et des assurances. (5) la mise en place de la paie pour vous-même comme employé. Le processus devrait être géré par un fiscaliste pour éviter des conséquences fiscales imprévues. Le transfert peut habituellement être rétroactif au début d'un exercice financier.