Déduction accordée aux petites entreprises

La DPE réduit le taux d'impôt fédéral des sociétés de 15 % à 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise exploitée activement, pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles. Avec les taux provinciaux pour petites entreprises, le taux d'impôt total sur le revenu admissible va de 9 % (Manitoba, Yukon) à 12,2 % (Ontario). La DPE est l'un des plus grands avantages fiscaux offerts aux petites entreprises canadiennes.

Pour demander la DPE, une société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l'année d'imposition. Elle ne doit pas être contrôlée par des non-résidents ni par des sociétés ouvertes, et ses actions ne doivent pas être inscrites à une bourse de valeurs désignée. La société doit gagner un revenu d'entreprise exploitée activement au Canada (pas un revenu de placement passif). Les sociétés associées doivent se partager le plafond de DPE de 500 000 $.

Quand une SPCC et les sociétés qui lui sont associées ont un capital imposable utilisé au Canada de plus de 10 millions de dollars, le plafond de la DPE commence à baisser. La réduction est linéaire : pour chaque dollar de capital imposable au-dessus de 10 millions, le plafond de la DPE baisse de 1 $ (le plafond de 500 000 $ est donc réduit proportionnellement et tombe à 0 $ à 15 millions). Le capital imposable comprend le capital-actions, les bénéfices non répartis et les prêts ou avances faits à la société.

Si le revenu de placement total d'une SPCC (le revenu passif, ce qui comprend les intérêts, les loyers, les redevances et les gains en capital imposables) dépasse 50 000 $, le plafond de la DPE baisse de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement au-dessus de 50 000 $. La DPE disparaît complètement quand le revenu passif atteint 150 000 $. Cette règle, créée en 2019, décourage les SPCC d'accumuler des portefeuilles de placements passifs tout en profitant du taux des petites entreprises.

Le revenu au-dessus du plafond de la DPE est imposé au taux général des sociétés. Le taux général fédéral est de 15 % (après l'abattement fédéral de 10 %), auquel s'ajoute le taux général provincial. Par exemple, en Ontario, le revenu au-dessus de 500 000 $ est imposé à 26,5 % au total (15 % au fédéral + 11,5 % au provincial), contre 12,2 % sur la partie admissible à la DPE. Parmi les stratégies possibles : verser un salaire pour ramener le revenu de la société sous le seuil de 500 000 $.

Les sociétés associées doivent produire une entente (annexe 23) qui répartit entre elles le plafond de DPE de 500 000 $. Sans entente, l'ARC répartit le plafond en parts égales. Deux sociétés sont associées si l'une contrôle l'autre, ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou le même groupe. Déterminer s'il y a association suppose des règles complexes sur le contrôle des votes, les participations et la propriété croisée. Chaque société du groupe utilise la part du plafond de DPE qui lui est attribuée.

La DPE donne un report d'impôt, pas une exonération. Un revenu de société imposé à 12,2 % (Ontario) laisse plus d'argent dans la société qu'un revenu personnel imposé jusqu'à 53,53 %. Par contre, quand les profits sont finalement versés en dividendes, un impôt personnel s'ajoute. L'avantage est le plus grand quand vous pouvez laisser les bénéfices dans la société pour les réinvestir. L'incorporation offre aussi d'autres avantages : la responsabilité limitée, la crédibilité et l'exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles de petite entreprise (1,25 million de dollars, un montant relevé pour les dispositions faites après le 24 juin 2024).