Déduction pour amortissement (DPA)

La déduction pour amortissement (DPA) est la déduction fiscale que les entreprises canadiennes demandent pour l'amortissement de leurs biens en immobilisations. Contrairement à l'amortissement comptable, la DPA est encadrée par la Loi de l'impôt sur le revenu et utilise des taux précis selon la catégorie de biens. La DPA permet à une entreprise de récupérer le coût de ses investissements au fil du temps, en déduisant un montant de son revenu d'entreprise chaque année. La déduction réduit le revenu imposable et donc l'impôt à payer.

La règle de la demi-année (aussi appelée la règle des 50 %) limite la DPA dans la première année où le bien est acquis. Seulement 50 % des ajouts nets à une catégorie de DPA donnent droit à la DPA dans l'année de l'achat. Par exemple, si vous achetez du matériel de 100 000 $ dans la catégorie 8 (taux de 20 %), votre DPA de la première année est calculée sur 50 000 $ (la moitié), ce qui donne une déduction de 10 000 $ au lieu de 20 000 $. La FNACC complète donne droit à la DPA les années suivantes. Cette règle empêche les entreprises d'acheter des biens juste avant la fin de l'année pour demander une année complète de DPA.

Le BIIA a été créé dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 et donne une DPA bonifiée la première année. Pour un bien admissible acquis après le 20 novembre 2018, la règle de la demi-année est suspendue et une déduction bonifiée s'applique la première année. Pour la plupart des catégories, la déduction de la première année est calculée sur 1,5 fois l'ajout net (ce qui donne en pratique 150 % de la DPA normale de la première année). Pour certains véhicules zéro émission et certains équipements d'énergie propre, une radiation complète de 100 % la première année est possible. Le BIIA est retiré progressivement à partir de 2024.

La récupération se produit quand vous vendez un bien pour plus que le solde de FNACC de sa catégorie. La différence entre le produit de la vente (jusqu'au coût d'origine) et la FNACC est rajoutée à votre revenu comme récupération. Elle correspond à de la DPA demandée en trop dans le passé. La perte finale se produit quand vous disposez du dernier bien d'une catégorie et qu'il reste un solde de FNACC positif. Le reste de la FNACC est alors déduit comme perte finale. La récupération et la perte finale font en sorte que la DPA totale demandée corresponde à la vraie perte de valeur des biens.

Les deux catégories ont un taux de DPA de 30 %, mais elles visent des véhicules différents. La catégorie 10 couvre les véhicules à moteur en général et le matériel informatique. La catégorie 10.1 vise précisément les voitures de tourisme qui coûtent plus de 37 000 $ (le plafond prescrit par l'ARC). La différence principale : chaque véhicule de la catégorie 10.1 est placé dans sa propre catégorie distincte. Donc : pas de récupération quand le véhicule est vendu, pas de perte finale, et chaque véhicule s'amortit séparément. Le plafond de coût de 37 000 $ limite aussi le montant de DPA que vous pouvez demander.

Vous pouvez demander la DPA sur la partie de votre maison utilisée pour les affaires, mais ce n'est généralement pas conseillé. Demander la DPA sur une résidence principale réduit le coût de base aux fins de l'exemption pour résidence principale. Quand vous vendez la maison, la DPA demandée doit être récupérée et ajoutée à votre revenu. La plupart des fiscalistes déconseillent de demander la DPA pour un bureau à domicile et suggèrent plutôt de déduire les frais d'exploitation (services publics, assurance, entretien) selon la part d'utilisation pour les affaires.

Le Règlement de l'impôt sur le revenu fixe une catégorie de DPA précise pour chaque type de bien. Les catégories courantes sont : la catégorie 1 (4 %) pour les bâtiments, la catégorie 8 (20 %) pour le mobilier et le matériel, la catégorie 10 (30 %) pour les véhicules et le matériel informatique, la catégorie 12 (100 %) pour les logiciels et les petits outils, la catégorie 50 (55 %) pour les ordinateurs à usage général et la catégorie 54 (30 %) pour les véhicules zéro émission. L'ARC donne des directives détaillées sur la catégorie à laquelle appartient chaque bien. Une mauvaise classification peut mener à une nouvelle cotisation.

Non, la DPA est facultative. Vous pouvez demander n'importe quel montant de DPA jusqu'au maximum permis pour l'année (vous ne pouvez pas dépasser ce maximum). Cette souplesse est utile, parce que vous pouvez reporter la DPA à une année future où vous vous attendez à être dans une tranche d'imposition plus élevée, ou ne pas en demander les années où votre revenu est sous le montant personnel. La DPA non utilisée reste simplement dans le solde de FNACC et pourra servir plus tard. Il n'y a aucune limite de temps pour demander la FNACC.