Avisez-moi quand les taux d'imposition canadiens changent
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| Pays | Taux | Impôt sur 50 000,00 $ | Net |
|---|---|---|---|
| Aucun (sélectionné) | 25 % | 12 500,00 $ | 37 500,00 $ |
| États-Unis | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Royaume-Uni | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Australie | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| France | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Allemagne | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Inde | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Chine | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Japon | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Corée du Sud | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Mexique | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
| Autre pays avec convention | 15 % | 7 500,00 $ | 42 500,00 $ |
Comprendre la retenue d'impôt de la partie XIII pour les non-résidents du Canada
La partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada oblige les payeurs de certains types de revenus versés à des non-résidents à retenir 25 % du paiement brut et à le remettre à l'ARC. Cela touche le revenu passif : dividendes, intérêts, loyers, redevances, versements de pension, allocations de retraite et certains frais de gestion. C'est le payeur, et non le non-résident, qui doit faire la retenue et la remettre.
Le Canada a des conventions fiscales avec plus de 90 pays, qui peuvent réduire le taux de retenue de base de 25 %. Les taux varient selon le type de revenu et le pays. Par exemple, la convention entre le Canada et les États-Unis réduit la retenue sur les dividendes à 15 % (ou à 5 % pour un actionnaire qui est une société détenant 10 % ou plus des actions), élimine la retenue sur les intérêts et réduit la retenue sur les pensions à 15 %. Le non-résident doit remettre au payeur un formulaire NR301 bien rempli pour obtenir les avantages de la convention.
Un feuillet NR4 (État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada) est remis par les payeurs canadiens aux non-résidents pour déclarer les sommes payées et l'impôt retenu. Il ressemble à un feuillet T4 ou T5, mais pour un bénéficiaire non résident. Les payeurs doivent transmettre les feuillets NR4 à l'ARC et en remettre une copie aux non-résidents au plus tard le 31 mars suivant l'année civile. Les non-résidents se servent du NR4 pour demander un crédit pour impôt étranger dans leur pays de résidence.
Par défaut, le revenu de location d'un non-résident est assujetti à une retenue de 25 % sur le loyer brut. Mais, en vertu de l'article 216, un non-résident peut choisir de produire une déclaration de revenus canadienne et de payer l'impôt sur le revenu de location net (après les dépenses) aux taux progressifs. Cela donne souvent beaucoup moins d'impôt à payer. Pour réduire la retenue à la source, produisez le formulaire NR6 auprès de l'ARC avant l'année de location. La déclaration prévue à l'article 216 doit être produite dans les deux ans suivant la fin de l'année.
Depuis 2008, les intérêts versés à des non-résidents sans lien de dépendance sur la plupart des titres de créance sont exonérés de la retenue d'impôt de la partie XIII (ce changement devait aider les entreprises canadiennes à emprunter plus facilement à l'étranger). Par contre, les « intérêts sur des créances participatives » (dont le montant varie selon les profits) sont encore assujettis à la retenue. Les intérêts versés à des parties avec lien de dépendance peuvent aussi être visés par les règles de capitalisation restreinte.
Les versements de pension (y compris les retraits d'un REER ou d'un FERR, la PSV et le RPC) versés à des non-résidents sont assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII de 25 %, réductible par une convention. Pour les versements de pension périodiques, plusieurs conventions réduisent le taux à 15 %. Les paiements forfaitaires peuvent être traités autrement. Les versements de PSV à des non-résidents sont aussi assujettis au remboursement de la PSV (impôt de récupération) si le revenu mondial du non-résident dépasse le seuil de récupération.
Conforme à l'ARC : Les taux de convention présentés sont des approximations fondées sur les clauses les plus courantes. Les taux réels peuvent varier selon la situation, le pourcentage de participation et les clauses de la convention. Consultez un fiscaliste spécialisé en fiscalité transfrontalière pour connaître les taux exacts.
Avis : Cette calculatrice donne des estimations fondées sur les taux et les seuils en vigueur de l'ARC pour l'année d'imposition 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, financier ou juridique professionnel. Votre impôt réel peut différer selon votre situation personnelle. Consultez toujours un comptable qualifié avant de prendre des décisions financières. Lire nos conditions
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