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FACTURE

Région fiscale : Ontario

Taxe : HST 13%

Date : 2026-10-11

Facture n° : INV-001

DescriptionMontant
Web Development Services2 500,00 $
Design Consultation800,00 $
Sous-total3 300,00 $
TVH (13 %)429,00 $
Total3 729,00 $
Détail des taxes
Sous-total (avant taxes)3 300,00 $
TVH429,00 $
Total des taxes429,00 $
Total de la facture3 729,00 $
Taux de taxe réel13,00 %
Plus d'information
Comprendre la facturation et les taxes de vente au Canada

L'essentiel sur les exigences de facturation et la TPS/TVH

Une facture d'entreprise canadienne valide doit contenir : votre nom légal ou le nom de votre entreprise, votre adresse d'affaires, votre numéro d'inscription à la TPS/TVH (si vous êtes inscrit), le numéro et la date de la facture, le nom et l'adresse du client, la description des biens ou des services, la quantité et le taux, le sous-total, le détail de la TPS/TVH et de la TVP/TVQ avec les taux, et le montant total à payer. Les conditions de paiement doivent aussi être indiquées clairement.
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer votre numéro d'inscription sur toutes vos factures. Cela permet à vos clients d'entreprise de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH qu'ils vous paient. Sans numéro de TPS/TVH valide, vos clients ne peuvent pas demander de CTI, ce qui peut les pousser à choisir un autre fournisseur.
Les CTI permettent aux entreprises inscrites à la TPS/TVH de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs achats d'affaires. Quand vous recevez une facture bien préparée où la TPS/TVH est indiquée, vous pouvez demander ces montants comme CTI dans votre déclaration de TPS/TVH. Le CTI réduit le montant de TPS/TVH que vous devez à l'ARC.
La TPS/TVH est généralement facturée selon le lieu de fourniture, c'est-à-dire l'endroit où le client reçoit les biens ou les services. Si vous vendez à un client en Ontario, vous facturez la TVH de 13 %. Si vous vendez à un client en Alberta, vous facturez seulement la TPS de 5 %. Pour les services, le lieu de fourniture est habituellement l'endroit où se trouve le client. Il est important de bien comprendre les règles sur le lieu de fourniture pour facturer correctement.
La TPS (5 %) est la taxe fédérale sur les produits et services. La TVH (13 à 15 %) est la taxe de vente harmonisée utilisée en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador : elle combine la TPS et la taxe provinciale. La TVP est la taxe de vente provinciale facturée à part en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba. La TVQ (9,975 %) est la taxe de vente du Québec, semblable à la TVP mais avec ses propres règles.
La plupart des biens et des services sont taxables. Certains sont toutefois exonérés (soins de santé, services financiers, services d'enseignement) ou détaxés (produits d'épicerie de base, médicaments sur ordonnance, appareils médicaux, exportations). Une fourniture exonérée veut dire que vous ne facturez pas de taxe et que vous ne pouvez pas demander de CTI. Une fourniture détaxée veut dire que vous facturez 0 %, mais que vous pouvez quand même demander des CTI.
Ne pas percevoir ni verser la TPS/TVH quand vous devez le faire peut entraîner une pénalité de 6 % du montant dû, plus des intérêts. Produire des factures avec de l'information erronée sur la TPS/TVH, gonfler vos CTI ou ne pas vous inscrire quand vous devez le faire sont des infractions graves qui peuvent mener à une vérification, à des pénalités et à des intérêts de l'ARC.

Conforme à l'ARC : Les taux de taxe de vente proviennent des taux officiels de l'ARC et des provinces pour 2026. Les règles sur le lieu de fourniture peuvent changer la taxe qui s'applique. Consultez un fiscaliste pour une situation complexe.

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Avis : Cette calculatrice donne des estimations fondées sur les taux et les seuils en vigueur de l'ARC pour l'année d'imposition 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, financier ou juridique professionnel. Votre impôt réel peut différer selon votre situation personnelle. Consultez toujours un comptable qualifié avant de prendre des décisions financières. Lire nos conditions

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