Estimez votre Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) selon vos dépenses éligibles.
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
Les dépenses éligibles au CIR comprennent : les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens), les dépenses de fonctionnement (calculées en pourcentage des charges de personnel), l'amortissement des équipements de R&D, les frais de brevets, la recherche sous-traitée (à des organismes agréés) et les dépenses de veille technologique jusqu'à 60 000 €.
Quels sont les taux du CIR et du CII ?
Le CIR offre un crédit d'impôt de 30 % sur les 100 premiers millions d'euros de dépenses de R&D et 5 % au-delà. Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) offre un crédit de 20 % sur les dépenses d'innovation pour les PME, plafonné à 400 000 € par an. Les deux crédits peuvent être imputés sur l'IS ou remboursés.
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR couvre les activités de recherche fondamentale et de développement expérimental — créer de nouvelles connaissances ou procédés. Le CII couvre les activités d'innovation des PME — créer des produits aux performances, fonctionnalités ou design supérieurs à l'état de l'art. Le CII est réservé aux PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€).
Comment déclarer le CIR ?
Le CIR est déclaré annuellement avec la liasse fiscale via le formulaire 2069-A. Le crédit est d'abord imputé sur l'IS de l'année. Si le crédit dépasse l'IS dû, l'excédent est reportable pendant 3 ans. Les PME, les entreprises nouvelles et les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) peuvent demander un remboursement immédiat.
Conformité : Ce calculateur utilise les taux officiels français pour 2025. Les résultats sont indicatifs — pour des situations complexes, consultez un professionnel.
Comment le CIR aide les entreprises françaises à investir dans l'innovation
Comment cela fonctionne-t-il en France ?
le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en France suit des règles françaises spécifiques fixées par la DGFiP et le Code Général des Impôts. Le système est conçu pour équilibrer protection sociale et activité économique. Comprendre les règles vous aide à planifier vos finances et éviter les surprises fiscales.
Quels sont les taux et seuils clés ?
Les taux et seuils français sont mis à jour annuellement dans la Loi de Finances. Les tranches d'impôt, taux de cotisations et seuils de prestations changent chaque janvier. Vérifiez toujours les derniers chiffres sur impots.gouv.fr ou service-public.fr. Utiliser des taux obsolètes peut mener à des calculs incorrects et des surprises fiscales.
Comment cela affecte-t-il votre déclaration annuelle ?
Tous les revenus et déductions doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus annuelle, déposée en ligne sur impots.gouv.fr avant la mi-mai. Le fisc croise votre déclaration avec les données employeurs (DSN), rapports bancaires et autres sources. Les erreurs peuvent déclencher un contrôle fiscal avec des pénalités de 10 à 40 % des montants non déclarés.
Quels documents devez-vous conserver ?
La loi française exige de conserver tous les documents financiers pendant au moins 6 ans à des fins fiscales et 10 ans pour les documents commerciaux. Cela inclut factures, reçus, relevés bancaires, contrats et bulletins de paie. Les copies numériques sont acceptées si elles sont lisibles et stockées en sécurité. Le fisc peut contrôler toute période dans ces délais.
Où obtenir de l'aide ?
Pour les questions fiscales, contactez votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) ou SIE (Service des Impôts des Entreprises). Le site service-public.fr propose des guides détaillés. Pour les situations complexes, faites appel à un expert-comptable — les honoraires varient de 500 à 3 000 €/an. Les syndicats et la CAF offrent aussi des conseils gratuits sur les prestations sociales.
Quelles pénalités s'appliquent en cas d'erreurs ?
Déclaration tardive : majoration de 10 % plus 0,2 % d'intérêts par mois. Sous-déclaration délibérée : pénalité de 40 %. Fraude : pénalité de 80 % plus poursuites pénales possibles. Si vous découvrez une erreur, déposez une déclaration rectificative dès que possible — la correction volontaire réduit les pénalités. Le fisc apprécie la bonne foi et la communication transparente.
DGFiP : Basé sur les taux et seuils de la DGFiP pour 2025. Pour un conseil personnalisé, consultez un expert-comptable.
Disclaimer: Ce calculateur fournit des estimations basées sur les taux et seuils fiscaux en vigueur pour l'année fiscale 2025. Il ne constitue pas un conseil fiscal, financier ou juridique professionnel. Votre imposition réelle peut différer selon votre situation personnelle. Consultez toujours un conseiller fiscal qualifié avant de prendre des décisions financières. Lire nos conditions
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