Seuil de franchise de base: 36 800,00 €
En dessous de ce seuil, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (pas de TVA facturée ni collectée).
Seuil majoré: 39 100,00 €
Entre les seuils de base et majoré, vous êtes en zone de tolérance. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement immédiat à la TVA.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est une exonération de TVA pour les petites entreprises. Si votre CA annuel est inférieur aux seuils, vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclarations de TVA. Vous devez mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures.
Quels sont les seuils de TVA pour 2025 ?
Pour 2025 : Vente de marchandises : seuil de base 91 900 € / seuil majoré 101 000 €. Services et professions libérales : seuil de base 36 800 € / seuil majoré 39 100 €. Le dépassement du seuil de base deux années consécutives ou du seuil majoré à tout moment déclenche l’assujettissement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s’applique immédiatement dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA et déposer des déclarations régulières.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, vous pouvez opter pour l’assujettissement à la TVA même en dessous des seuils. Cela peut être avantageux si vous avez des charges professionnelles importantes avec TVA (récupération de la TVA déductible) ou si vos clients préfèrent des fournisseurs assujettis.
Conformité : Ce calculateur utilise les taux officiels français pour 2025. Les résultats sont indicatifs — pour des situations complexes, consultez un professionnel.
Quand et comment s'immatriculer à la TVA en France
Comment cela fonctionne-t-il en France ?
l'immatriculation à la TVA en France suit des règles françaises spécifiques fixées par la DGFiP et le Code Général des Impôts. Le système est conçu pour équilibrer protection sociale et activité économique. Comprendre les règles vous aide à planifier vos finances et éviter les surprises fiscales.
Quels sont les taux et seuils clés ?
Les taux et seuils français sont mis à jour annuellement dans la Loi de Finances. Les tranches d'impôt, taux de cotisations et seuils de prestations changent chaque janvier. Vérifiez toujours les derniers chiffres sur impots.gouv.fr ou service-public.fr. Utiliser des taux obsolètes peut mener à des calculs incorrects et des surprises fiscales.
Comment cela affecte-t-il votre déclaration annuelle ?
Tous les revenus et déductions doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus annuelle, déposée en ligne sur impots.gouv.fr avant la mi-mai. Le fisc croise votre déclaration avec les données employeurs (DSN), rapports bancaires et autres sources. Les erreurs peuvent déclencher un contrôle fiscal avec des pénalités de 10 à 40 % des montants non déclarés.
Quels documents devez-vous conserver ?
La loi française exige de conserver tous les documents financiers pendant au moins 6 ans à des fins fiscales et 10 ans pour les documents commerciaux. Cela inclut factures, reçus, relevés bancaires, contrats et bulletins de paie. Les copies numériques sont acceptées si elles sont lisibles et stockées en sécurité. Le fisc peut contrôler toute période dans ces délais.
Où obtenir de l'aide ?
Pour les questions fiscales, contactez votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) ou SIE (Service des Impôts des Entreprises). Le site service-public.fr propose des guides détaillés. Pour les situations complexes, faites appel à un expert-comptable — les honoraires varient de 500 à 3 000 €/an. Les syndicats et la CAF offrent aussi des conseils gratuits sur les prestations sociales.
Quelles pénalités s'appliquent en cas d'erreurs ?
Déclaration tardive : majoration de 10 % plus 0,2 % d'intérêts par mois. Sous-déclaration délibérée : pénalité de 40 %. Fraude : pénalité de 80 % plus poursuites pénales possibles. Si vous découvrez une erreur, déposez une déclaration rectificative dès que possible — la correction volontaire réduit les pénalités. Le fisc apprécie la bonne foi et la communication transparente.
DGFiP : Basé sur les taux et seuils de la DGFiP pour 2025. Pour un conseil personnalisé, consultez un expert-comptable.
Disclaimer: Ce calculateur fournit des estimations basées sur les taux et seuils fiscaux en vigueur pour l'année fiscale 2025. Il ne constitue pas un conseil fiscal, financier ou juridique professionnel. Votre imposition réelle peut différer selon votre situation personnelle. Consultez toujours un conseiller fiscal qualifié avant de prendre des décisions financières. Lire nos conditions